Volume 2001 : 4
Concurrence fiscale dommageable et paradis fiscaux
Cass. (3e ch.) — COUR D'ARBITRAGE – Question préjudicielle – Constitutionnalité des articles 34 et 97 de la loi du 15 mars 1999 – Matière fiscale
Observation
Liège (18e ch.) — RESPONSABILITÉ – SAISIE- EXÉCUTION IMMOBILIÈRE – Non-renouvellement de la transcription – Faute du créancier poursuivant – Notaire – Manquement au devoir de conseil
Bruxelles (2e ch.) — DROIT JUDICIAIRE – CANTONNEMENT – Droit pour le débiteur
Mons (14e ch.) — LOCATION-FINANCEMENT – Inexécution par le locataire – Résiliation du contrat – Pas d'enrichissement sans cause
A qui revient le produit de la réalisation du matériel donné en leasing à un locataire défaillant?
Bruxelles (ch. suppl. G) — VENTE IMMOBILIÈRE – Transcription – Portée
Cass. (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – Articles 1280 du Code judiciaire et 302 du Code civil – Résidence des époux – Efficacité dans le temps
Liège (1re ch.) — DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE – PREUVE – Alcoolisme – Certificat médical – Enquête sociale ordonnée en référé
Cass. (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – Utilisation d'une correspondance confidentielle – Droits de l'homme – Droit au respect de la vie privée – Absence de violation
Liège (1re ch.) — DIVORCE – MESURES PROVISOIRES – COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION – Article 1280 du Code judiciaire – Juge des référés – Loi du 20 mai 1997
Bruxelles (9e ch.) — SAISIE-EXÉCUTION – Immeuble commun – Dette commune
Bruxelles (3e ch.) — ADOPTION – Article 345, alinéa 2, du Code civil – Age de l'adoptant
Bruxelles (7e ch.) — SUCCESSION – Droits de l'Etat – Administration provisoire, sans objet
Cass. (1re ch.) — SUCCESSION – PARTAGE – ACTION PAULIENNE – Créancier d'un copartageant – Conditions
Liège (1re ch.) — SUCCESSION – Nue-propriété – Article 79 du Code des droits de succession – Paiement différé moyennant garanties – Frais à la charge du nu-propriétaire
Bruxelles (9e ch.) — PROCÉDURE – Requête civile visant à la rétractation d'un jugement signifié à domicile élu et à parquet – Limites de ces modes de signification – Principe de loyauté et droits de la défense
Bruxelles (9e ch.) — PROCÉDURE D'APPEL – ITÉ DE LA REQUÊTE – Conditions
Cass. (1re ch.) — PRISE À PARTIE – RECEVABILITÉ – DOMMAGES-INTÉRÊTS
Cass. (1re ch.) — EMPLOI DES LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE
Cass. (2e ch.) — ORGANISATION JUDICIAIRE – COUR D'APPEL – SIÈGE INCOMPLET – Notion
Cass. (1re ch.) — EXEQUATUR – POUVOIRS DU JUGE
Cass. (3e ch.) — CONTRAT DE TRAVAIL – CONGÉ ASSORTI D'UN PRÉAVIS – Circonstances postérieures au congé
Mons (2e ch.) — SAISIE-EXÉCUTION IMMOBILIÈRE – Commandement non transcrit – Délais de grâce (Déchéance des) – Saisie pratiquée hors délai – Nullité
Cass. (1re ch.) — EXPROPRIATION – INDEMNITÉ – Intérêts
J.P. Huy (2e cant.) — EXPROPRIATION – CONTRÔLE DE LÉGALITÉ PAR LE JUGE DE PAIX – Carrières – Procédure d'extrême urgence – Absence d'utilité publique et d'extrême urgence – Détournement de pouvoir
La fiscalité des fonds de pension et institutions similaires - Guide pratique (Koen Van Duyse - Michaël Mohr)